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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 novembre 1998, 8
Bénin · Adoption : 20 novembre 1998
Non respect par l'Administration des trente (30) de service effectif ou de cinquante ans d'âge avant l'admission à la retraite. L'admission à jouir d'une pension de retraite doit intervenir après trente(30) ans de service effectif ou de cinquante cinq (55) ans d'âge. N°8 BANKOLE K. O. Anatole C/ M.F.P.R.A. N° 30/CA du 20 /11/ 98 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 05 Octobre 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 25 Novembre 1993 sous n° 250/GCS, par laquelle Monsieur BANKOLE K. O.…
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