Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 juin 1994, 8

N°6 Distinction acte individuel et acte réglementaire - régime juridique - Indemnités de fonction. L'acte régissant une situation en termes généraux doit être considéré comme un acte réglementaire dont le régime juridique est la publication et non la notification. Par conséquent, un fonctionnaire ou personnalité de l'Etat ne peut prétendre que des indemnités de fonction supprimées de façon générale lui soient maintenues intuitu personae en raison de ce que l'acte portant suppression de ces…