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Décision de justice · n° 8

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 8

Bénin · Adoption : 23 février 2006

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
8
Date d'adoption
23 février 2006
Date de publication
23 février 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 08 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN ---------- --------------- N° 02 - 78 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ---------- -------------- Arrêt du 23 février 2006 COUR SUPREME ---------- ------------- Affaire: AGON Marcellin CHAMBRE ADMINISTRATIVE ------------ C/ MISAT - DGPN La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 juin 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 03 juillet 2002 sous le n°0684/GCS, par laquelle Monsieur AGON Marcellin, officier de Paix de 2ème classe, en service…

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