Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 mars 1973, 8

Fonction Publique - Recours en annulation - Acte rapporté - Non lieu à statuer. Est accordée au requérant satisfaction, postérieurement à la saisine de la Cour, est admis par le juge qu'il n'y a pas lieu à statuer. N° 08/CA du 23 mars 1973 ADAMAZE Emile Dominique C/ Ministère de la Fonction Publique Vu la requête présentée par le sieur ADAMAZE Emile Dominique, Agent des Services Financiers, demeurant et domicilié à Abomey B.P. n° 134, enregistrée le 26 décembre 1968 au Greffe de la Cour…