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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 décembre 1964, 8
Bénin · Adoption : 24 décembre 1964
Recours pour excès de pouvoir formé par le sieur VIGAN Hyacinthe, Instituteur, contre une décision du 27 Août 1964 du Ministre de l'Education Nationale le mutant à un nouveau poste. "Attendu que.par requête en date du 5 Octobre 1964, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 7 Octoa bre 1964, le sieur Hyacinthe VIGAN, Instituteur d'Abomey-Calavi n'a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision n° 20/MENC-P du 27 Acût 1964 du Ministre de l'Education, portant sa mutation dans la…
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