Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 juillet 1995, 8

RésuméN°8 Contrat de bail - Défaillance et résistance abusive de l'administration - Recours de plein contentieux - Payement des loyers et autres. Si l'administration peut unilatéralement modifier par avenant les clauses d'un contrat de bail, elle doit, à peine d'inopposabilité, le notifier au cocontractant. Il en est de même, lorsqu'elle décide de résilier un contrat. TOKO BAMENOU MICHEL C/ MINISTRE DES FINANCES. N°15/CA du 27 juillet 1995 La Cour, Vu la requête en date du 1er Juillet 1993,…