Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mai 1977, 8
Bénin · Adoption : 27 mai 1977
Résumé8 Fonctionnaires et Agents publics - Détachement - Obligation de contribution aux charges nationales. Est applicable aux cadres français en détachement les mêmes conditions que celles imposées au Fonctionnaires béninois assujettis à l'impôt de solidarité nationale et à la contribution spéciale. N°71-14/CA 27-05-1977 BOSSOU Alfred C/ Etat (Ministère des Finances) La Cour, Vu la requête présentée par le sieur Alfred BOSSOU demeurant à CLAMART et faisant élection de domicile en l'étude de Me…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter