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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mai 1977, 8
Bénin · Adoption : 27 mai 1977
8 Fonctionnaires et Agents publics - Détachement - Obligation de contribution aux charges nationales. Est applicable aux cadres français en détachement les mêmes conditions que celles imposées au Fonctionnaires béninois assujettis à l'impôt de solidarité nationale et à la contribution spéciale. N°71-14/CA 27-05-1977 BOSSOU Alfred C/ Etat (Ministère des Finances) La Cour, Vu la requête présentée par le sieur Alfred BOSSOU demeurant à CLAMART et faisant élection de domicile en l'étude de Me…
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