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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 novembre 1970, 8
Bénin · Adoption : 27 novembre 1970
RésuméProcédure - Désistement Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement N°8 du 27 NOVEMBRE 1970 ZINSOU Faustin C/ Décision n°0386/MFPT/DP1 du 20 AVRIL 1966 du MINISTRE de la FONCTION PUBLIQUE Vu la requête présentée par le sieur ZINSOU Faustin, Inspecteur des Impôts, Chef de l'Inspection des Impôts de Parakou et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision N°0386/MFPT/DP.1 du Ministre de la Fonction Publique…
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