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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 juillet 1976, 8
Bénin · Adoption : 30 juillet 1976
Fonction publique - Droits acquis - Retrait hors délai recours contentieux - Annulation. Sont annulées décisions individuelles retirées hors délai. Est annulé le retrait d'une décision relative à la carrière d'un fonctionnaire produisant des droits. N°8 du 30 JUILLET 1976 AQUEREBURU SAMUEL - DOVONOU THEOPHILE C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Vu la requête du 6 août 1973, enregistrée sous le n°623/GCS du 7 août 1973, par laquelle AQUEREBURU Samuel et DOVONOU Théophile, agents en service au…
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