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Décision de justice · n° 8

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 mai 1969, 8

Bénin · Adoption : 2 mai 1969

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
8
Date d'adoption
2 mai 1969
Date de publication
2 mai 1969
Juridiction
Cour suprême
RésuméPar acte en date du 3 août 1968, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Me BARTOLI, Avocat à la Cour, agissant au nom de sa cliente dame LAHAMI Thérèse, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 50 du 24 juillet 1968, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre civile) dans la cause qui opposait dame LAHAMI au sieur LAHAMI Franck; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26…

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