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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 mai 1969, 8
Bénin · Adoption : 2 mai 1969
Par acte en date du 3 août 1968, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Me BARTOLI, Avocat à la Cour, agissant au nom de sa cliente dame LAHAMI Thérèse, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 50 du 24 juillet 1968, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre civile) dans la cause qui opposait dame LAHAMI au sieur LAHAMI Franck; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26…
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