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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 août 1994, 8
Bénin · Adoption : 5 août 1994
Pénal Cour d'Assises Procédure: Notification d'arrêt de renvoi - Preuve Point de départ du délai de pourvoi. Arrêt pénal: Qualification d'infraction - Abus de biens sociaux ou abus de confiance - Condamnation civile. Arrêt civil: Appréciation souveraine de la cour d'Assises quant à la fixation des dommages - intérêts et des intérêts de droit - Justification du préjudice - Condamnation solidaire - Rejet Lorsque l'accusé reconnaît pendant l'interrogatoire du Président de la Cour d'Assises avoir…
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