Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 1972, 8

N° 8/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 70-22/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 7 avril 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN ETCHI Minabo LA COUR SUPREME C/ Dame Honnon HOUSOUNON CHAMBRE JUDICIAIRE (Annulation) Vu la lettre en date du 08 mai 1970 enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 15 mai 1970, par laquelle le sieur ETCHI Minabo s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 9 rendu le 18 février 1970 par la…