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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 février 2002, 8
Bénin · Adoption : 8 février 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 juin 1994 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Odjo ROMAO et les Hoirs Martin ROMAO ont élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°51 rendu le 29 janvier 1994 par la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou, par lettre parvenue au greffe de la Cour d'appel le 30 juin 1994 ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise…
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