Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 février 2002, 8
Bénin · Adoption : 8 février 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 juin 1994 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Odjo ROMAO et les Hoirs Martin ROMAO ont élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°51 rendu le 29 janvier 1994 par la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou, par lettre parvenue au greffe de la Cour d'appel le 30 juin 1994 ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter