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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 décembre 1969, 8
Bénin · Adoption : 9 décembre 1969
Résumé. Le texte officiel fait foi.
Vu la déclaration en date du 29 juin 1966 enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur ASSAHOU KOTY, cultivateur domicilié à Dosso a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 31 du 29 juin 1966 de la Chambre de Droit Local de la Cour d'Appel du Dahomey séant à Cotonou dans le litige qui l'oppose aux nommés DEGAN Gandonou et GUEHOUN Assen'do; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatif et en réponse en date des 7 /…
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