Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 décembre 1970, 8

RésuméPrescription en droit coutumier - Applicabilité de l'article 2229 du code civil à la coutume (non). La prescription est inconnue aux coutumes On ne peut donc justifier la propriété ou l'occupation par l'effet de la prescription; encore moins en évoquant l'article 2229 du code civil français inapplicable à la matière traditionnelle. N° 8 du 9 décembre 1970 ASSAHOU KOTY C/ DEGAN GANDONOU GUEHOUN ASSEN'DO Vu la déclaration en date du 29 juin 1966 enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de…