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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mars 1972, 8
Bénin · Adoption : 10 mars 1972
LV/B N°8 CJP du Répertoire ------------- N° 71-15/ CJP du Greffe ------------- Arrêt du 10 mars 1972 -------------- Ministère Public HOUNDEGLA Etienne c/ Le STRAT Joseph Georges Vu la déclaration en date du 30 avril 1971 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Monsieur DEGBEGNI Samuel Substitut du Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou s'est pourvue en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n° 128 rendu le 30 avril 1971 par la Cour d'Appel de Cotonou…
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