Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 janvier 1965, 8

Pourvoi formé par les sieurs DOSSOU Alofa et AMOUSSOU Roger contre un arrêt rendu le 5 Juin 1964 par la Cour d'appel les condamnant chacun à la peine de 10 mois d'emprisonnement pour coups et blessures. "Attendu qu'aux termes de l'article 85 de la loi n° 61-42 du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprême, "seront déclarés déchus de leurs pourvois les condamnés à une peine emportant privation de la liberté qui ne seront pas détenus, si la loi ne les en dispense, ou ni auront pas été mis en…