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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mars 1963, 8
Bénin · Adoption : 16 mars 1963
Pourvoi en Cassation du sieur Moumouni Ali contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 19 mai 1961, l'ayant condamné pour vol avec récidive, à cinq ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire de la relégation. « Sur le moyen tiré de ce que la peine de la relégation serait excessive; Attendu que le moyen susénoncé n'est recevable devant le juge de cassation que dans la mesure où il faut grief aux juges du fond de ne pas s'être livrés à une appréciation au sujet de l'application au…
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