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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 1999, 8
Bénin · Adoption : 17 décembre 1999
N° 8 Civil Moderne Pourvoi en cassation - Caractère substantiel des formalités de déclaration - Omission - irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi fait par lettre, même adressé au Greffier compétent, le demandeur n'ayant pas comparu personnellement ou par mandataire pour accomplir toutes les formalités, notamment celle de la signature du registre, requises par la loi. SONACOP C/ Saturnin AGBOTA ( Société ODIFIC) N° 030/CJ-CM 17/12/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 27 mai 1998…
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