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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1975, 8
Bénin · Adoption : 18 juillet 1975
N°8/CJP DU REPERTOIRE N°73/11/CJP DU GREFFE ARRET DU 18/7/1975 DAME PIO NEE AGBOTON Fabien Marie Madeleine C/ MINISTERE PUBLIC AKUEGNON Techèkpo Justin Vu la déclaration du 9 décembre 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître ASSOGBA Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de dame PIO née AGBOTON Fabien Marie Madeleine, a élevé un pourvoi en cassation contre l'arrêt N°369 du 8 décembre 1972 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou;…
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