Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 juin 1968, 8

RésuméPourvoi de l'Etat Dahoméen, Partie Civile contre un arrêt du 3 mars 1967 de la Cour d'Appel. Attendu que par déclaration enregistrée le 3 mars 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Me Haag, avocat au Barreau de Cotonou, conseil de l'Etat Dahoméen, partie civile s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 3 mars 1967 par ladite Cour; Que par lettre en date du 27 avril 1967, Me Georges Haag portait à la connaissance du Greffier en chef de la Cour d'Appel qu'il avait reçu du Garde…