Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 décembre 1974, 8
Bénin · Adoption : 20 décembre 1974
Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de production de mémoire ampliatif dans les délais impartis - Forclusion. Doit être déclaré forclos en son pourvoi et condamné aux dépens le requérant qui s'étant acquitté de la consignation, n'a pas cru devoir produire ses moyes de cassation. N°8 du 20 décembre 1974 DJOUDA Zamènou Joseph C/ Ministère Public WUSU Noé Lavenir Vu la déclaration en date du 1er Juillet 1972 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître ASSOGBA avocat…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter