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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 décembre 1974, 8
Bénin · Adoption : 20 décembre 1974
RésuméProcédure - Pourvoi en cassation - Défaut de production de mémoire ampliatif dans les délais impartis - Forclusion. Doit être déclaré forclos en son pourvoi et condamné aux dépens le requérant qui s'étant acquitté de la consignation, n'a pas cru devoir produire ses moyes de cassation. N°8 du 20 décembre 1974 DJOUDA Zamènou Joseph C/ Ministère Public WUSU Noé Lavenir Vu la déclaration en date du 1er Juillet 1972 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître ASSOGBA avocat…
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