Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mai 1976, 8

RésuméCour d'assises - Appréciation des faits - Pourvoi souverain des juges du fond. Cour d'assises - Arrêt - Obligation de motiver - Etendue. En matière d'assises, le juges criminel peut statuer suivant son intime conviction sans être tenu d'en préciser la raison. La Cour d'assise a donc suffisamment justifié sa décision dès lors qu'elle a déclaré les faits constants et reconnu la culpabilité de l'accusé. N°8/CJP du 21 MAI 1976 HOUNGUEVOU TOSSA HOUNDODE C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration du 12…