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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 avril 1977, 8
Bénin · Adoption : 22 avril 1977
Résumé8 Procédure - Composition de la Cour - Présomption de régularité - Litige foncier Revendication de droit de propriété - Gage coutumier - Condition de constitution Preuve - Défaut de base légale Lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune conclusion que la régularité de la composition de la Cour d'Appel ait été contestée devant cette juridiction, ladite composition doit être tenue pour régulière. Par ailleurs, doit être cassé l'arrêt qui sans avoir procédé à une investigation…
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