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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 avril 1971, 8
Bénin · Adoption : 23 avril 1971
Responsabilité pénale - Responsabilité civile: Comptable régie des chemin de fer - Articulation - Partage de responsabilité civile. Conditions Procédure: Contradiction de motifs - Conditions- Mélange de faits et de On peut être acquitté au pénal et être condamné au civil sans qu'il y ait contradiction de motifs. Tout dépend des faits de la cause. En effet, pour qu'il y ait contradiction de motifs, il faut que l'arrêt expose dans ses motifs des arguments contraires ou donne un dispositif en…
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