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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 février 1973, 8
Bénin · Adoption : 23 février 1973
Procédure - Pourvoi en cassation - Suite non donnée au pourvoi formé - Forclusion Est forclos en son pourvoi, le requérant qui s'en est désintéressé. N° 8/CJC du 23 février 1973 Abbé HOUESSINON Victor C/ DOSSOU Nivard Vu la déclaration en date du 5 janvier 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle l'Abbé HOUESSINON Victor, Fondateur du Cours Saint Athanase a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 91 rendu le 5 décembre 1966 par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre…
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