Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 mai 1997, 8

N° 8 Communauté de biens entre époux - Consistance - Partage de produits - Cession d'actifs - Pouvoirs du juge d'appel - Communauté - consistance(article 1405 Code Civil). En appel l'assignation et les conclusions délimitent le champ des débats. Le juge du fond a un pouvoir souverain d'appréciation sur les questions de pur fait. Ne tombent pas dans la communauté des biens acquis pendant le mariage par héritage. Dame Marie-Ange LEROUX Contre Germain LIGAN. N° 015/CJ-CM 23 Mai 1997. La Cour, Vu…