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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 mai 1997, 8
Bénin · Adoption : 23 mai 1997
RésuméN° 8 Communauté de biens entre époux - Consistance - Partage de produits - Cession d'actifs - Pouvoirs du juge d'appel - Communauté - consistance(article 1405 Code Civil). En appel l'assignation et les conclusions délimitent le champ des débats. Le juge du fond a un pouvoir souverain d'appréciation sur les questions de pur fait. Ne tombent pas dans la communauté des biens acquis pendant le mariage par héritage. Dame Marie-Ange LEROUX Contre Germain LIGAN. N° 015/CJ-CM 23 Mai 1997. La Cour, Vu…
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