Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 mai 1997, 8
Bénin · Adoption : 23 mai 1997
N° 8 Communauté de biens entre époux - Consistance - Partage de produits - Cession d'actifs - Pouvoirs du juge d'appel - Communauté - consistance(article 1405 Code Civil). En appel l'assignation et les conclusions délimitent le champ des débats. Le juge du fond a un pouvoir souverain d'appréciation sur les questions de pur fait. Ne tombent pas dans la communauté des biens acquis pendant le mariage par héritage. Dame Marie-Ange LEROUX Contre Germain LIGAN. N° 015/CJ-CM 23 Mai 1997. La Cour, Vu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter