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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 1970, 8
Bénin · Adoption : 25 novembre 1970
N°8 du 25 NOVEMBRE 1970 MINISTERE PUBLIC C/ MISSINHOUN Comlan Marcel Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 mars 1969 au Greffe de la Cour d'Appel, par le Substitut Général près ladite Cour, contre l'arrêt N°75 en date du 14 mars 1969 rendu par chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; lequel arrêt a déclaré: irrecevable pour défaut de qualité l'appel interjeté le 10 octobre 1969 par la dame HOUINDO Bohounto simple témoin - relaxé le nommé MISSINHOUN Comlan Marcel…
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