Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 1970, 8
Bénin · Adoption : 25 novembre 1970
N°8 du 25 NOVEMBRE 1970 MINISTERE PUBLIC C/ MISSINHOUN Comlan Marcel Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 mars 1969 au Greffe de la Cour d'Appel, par le Substitut Général près ladite Cour, contre l'arrêt N°75 en date du 14 mars 1969 rendu par chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; lequel arrêt a déclaré: irrecevable pour défaut de qualité l'appel interjeté le 10 octobre 1969 par la dame HOUINDO Bohounto simple témoin - relaxé le nommé MISSINHOUN Comlan Marcel…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter