Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 juin 1967, 8
Bénin · Adoption : 26 juin 1967
Pourvoi de la Société dénommée « Les Entreprises Christophe », pris en sa qualité de civilement responsable de son préposé David Savix contre un arrêt du 19 mars 1965 de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Cotonou. Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 637 et 640 du Code d'Instruction Criminelle Local, méconnaissance de l'effet interruptif des actes d'instruction. Attendu que des énonciations de l'arrêt entrepris, il résulte qu'une collision s'est…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter