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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 juin 1967, 8
Bénin · Adoption : 26 juin 1967
RésuméPourvoi de la Société dénommée « Les Entreprises Christophe », pris en sa qualité de civilement responsable de son préposé David Savix contre un arrêt du 19 mars 1965 de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Cotonou. Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 637 et 640 du Code d'Instruction Criminelle Local, méconnaissance de l'effet interruptif des actes d'instruction. Attendu que des énonciations de l'arrêt entrepris, il résulte qu'une collision s'est…
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