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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 novembre 1998, 8
Bénin · Adoption : 26 novembre 1998
Civil Traditionnel Assistance judiciaire - conditions - certificat d'indigence - Défaut de production mémoire -forclusion. Ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire que celui qui a produit un certificat d'indigence - L'intéressé est forclos en son pourvoi s'il n'a après mises en demeure, produit ni le certificat d'indigence, ni le mémoire ampliatif. N° 8 AHOUANDJINOU COLETE NEE HOUSSOU C/ AHOUANDJINOU DJOSSINOU BIENVENU N° 0015/CJ-CT 26/11/1998 La Cour, Attendu que transmis par lettre n°…
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