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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 avril 1973, 8
Bénin · Adoption : 27 avril 1973
Armée - Militaire en permission régulière - Homicide - Blessure par imprudence et contravention - Constitution de parties civiles - Faute étrangère au service - Non application de la responsabilité civile délictuelle à l'ébat - Responsabilité intégral du militaire. Il ne peut être retenue contre l'Etat la responsabilité civile du fait de la faute commise par un militaire ayant obtenu une permission régulière dans la mesure où cette faute n'a aucun lien avec le service. N°8/CJ P du 27-04-1973…
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