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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1974, 8
Bénin · Adoption : 29 mars 1974
08 Propriété immobilière - Contrat de cession des droits d'usages sur un terrain administratif - Défaut de paiement intégral du prix - Résolution - Pourvoi - Moyens - Dénaturation des faits de la caisse et fausse application de la coutume - Cassation. La vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, tant en coutume qu'en droit moderne. X Ag Ae/ B Z et consorts N°72-20/CJ-C 29/03/1974 La Cour, Vu la déclaration en date du 6 juillet 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de…
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