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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1996, 8
Bénin · Adoption : 29 mars 1996
RésuméN°8 MINISTERE PUBLIC C/ DAGNON Espoir Bonaventure N° 96-01/CJP 29/03/96 La Cour, Vu le Procès-Verbal d'enquête Préliminaire N° 010/DGPN/DPJ/BCN-IP1 du 15 janvier 1995 du Bureau Central National Interpole à Cotonou; Vu la requête N° 529/PR-C du 20 février 1996 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou tendant à la désignation devant connaître de la procédure dans laquelle se trouve impliqué l'Inspecteur de Police DAGNON Bonaventure, Officier de Police…
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