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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 juin 1995, 8
Bénin · Adoption : 30 juin 1995
Décès du demandeur - Abandon de la procédure par les héritiers - Forclusion. Est forclos le demandeur dont les héritiers ont opposé un silence à l'appel du juge à poursuivre la procédure entreprise par leur auteur. N° 8 GNANHOUI ZINSOU Pierre C/ AVAHOUNDJE KPOSSI. N°4/CJ-CT 30 Juin 1995 La Cour, Vu la lettre du 9 Avril 1980 enregistrée le 11 Avril 1980 par laquelle le sieur GNANHOUI ZINSOU Pierre s'est pourvu en cassation Cour d'Appel de Cotonou (Chambre de droit traditionnel) ; Vu la…
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