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Décision de justice · n° 8

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mars 1973, 8

Bénin · Adoption : 30 mars 1973

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
8
Date d'adoption
30 mars 1973
Date de publication
30 mars 1973
Juridiction
Cour suprême
RésuméProcédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°8/CJ A du 30-03-1973 KOKOUTO Antoine Akondé C/ SOGNIGBE Togbé François Vu la déclaration en date du 30 juin 1971 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître PARAISO substituant Maître COADOU le BROZEC, conseil de KOKOUTO Antoine, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°6771 rendu par la Cour…

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