Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mars 1973, 8
Bénin · Adoption : 30 mars 1973
Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°8/CJ A du 30-03-1973 KOKOUTO Antoine Akondé C/ SOGNIGBE Togbé François Vu la déclaration en date du 30 juin 1971 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître PARAISO substituant Maître COADOU le BROZEC, conseil de KOKOUTO Antoine, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°6771 rendu par la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter