Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mars 1973, 8

Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif. N°8/CJ A du 30-03-1973 KOKOUTO Antoine Akondé C/ SOGNIGBE Togbé François Vu la déclaration en date du 30 juin 1971 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître PARAISO substituant Maître COADOU le BROZEC, conseil de KOKOUTO Antoine, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°6771 rendu par la Cour…