Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 80

N° 80 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN ----------- N° 05-70/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 10 août 2006 COUR SUPREME ------ Affaire: Commune de Cotonou CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Président de la République et Etat béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 25 avril 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2005 sous numéro 571/GCS, par laquelle la Commune de Cotonou, représentée par son Maire, ayant pour…