Base juridique africaine
Décision de justice · n° 80

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 80

Bénin · Adoption : 19 mai 2005

LHL N° 80 /CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-75/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 mai 2005 COUR SUPREME Affaire: LANMADJEKPOGNI Charles CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre des Finances La Cour, Vu la requête en date du 27 mai 2004 de son conseil Maître Alphonse C. ADANDEDJAN, Avocat près la Cour d'Appel, enregistrée au greffe de la Cour le 08 juin 2004 sous n°731/GCS, par laquelle Monsieur LANMADJEKPOGNI Charles, a introduit un recours tendant à faire annuler l'acte…

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