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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 80
Bénin · Adoption : 27 septembre 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 07 juillet 1987 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître François AMORIN, conseil de la Société Commerciale de l'Ouest Africain (S.C.O.A) a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°46 du 02 juillet 1987 rendu par la chambre civile de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification…
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