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Bénin, Cour suprême, 21 décembre 2000, 80/CA
Bénin · Adoption : 21 décembre 2000
4 ARRET N°80/CA DU 21 DECEMBRE 2000, DAGBA ÉTAT BENINOIS 4. ARRET N°80/CA DU 21 DECEMBRE INOUSSA CONTRE ÉTAT BENINOIS ABODOURIN INOUSSA CONTRE 2000, Y A N°80/CA 21 décembre 2000 Y A B État Béninois La Cour, Vu la requête de plein contentieux en date à Cotonou du 26 janvier 2000 valant mémoire ampliatif de son conseil, Maître Cosme AMOUSSOU Avocat près la Cour d'Appel de COTONOU, par laquelle Monsieur Y A B, domicilié au lot 1778 Fidjrosse-Centre a introduit un recours en indemnisation contre…
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