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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 1999, 80/CA
Bénin · Adoption : 4 novembre 1999
SUCCESSION ANTOINE KPAMEGAN C/ LE PREFET DE L'ATLANTIQUE.N°80/CA 04/11/1999La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 juin 1999 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 6 juillet 1999 sous n° 603/GCS par laquelle Maître Saïdou AGBANTOU, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, lot 551, 01 BP 1950 Cotonou, Conseil de Monsieur Jean Aurélien KPAMEGAN, Administrateur des biens de la Succession de feu Antoine KPAMEGAN, demeurant et domiciliée au carré n° 1191 à Cotonou a saisi la Chambre…
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