Base juridique africaine
Décision de justice · n° 80CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 80/CA

Bénin · Adoption : 7 octobre 2004

N° 80 /CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 Alfred A. LOGBO C/ MSP La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 janvier 2001, enregistrée au greffe de la cour sous le numéro 148/GCS du 9 février 2001, par laquelle monsieur Alfred A. LOGBO a saisi la Haute Juridiction d'un recours de plein contentieux tendant à le voir rétabli dans ses droits; Vu les lettres n°s 0354 et 0355/GCS du 12 février 2001, par lesquelles le requérant a été invité à satisfaire aux prescriptions de l'article 682…

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