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Décision de justice · n° 80CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 80/CA

Bénin · Adoption : 19 mai 2005

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
80CA
Date d'adoption
19 mai 2005
Date de publication
19 mai 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 80 /CA du 19 mai 2005 LANMADJEKPOGNI Charles C/ Ministre des Finances La Cour, Vu la requête en date du 27 mai 2004 de son conseil Maître Alphonse C. ADANDEDJAN, Avocat près la Cour d'Appel, enregistrée au greffe de la Cour le 08 juin 2004 sous n°731/GCS, par laquelle Monsieur LANMADJEKPOGNI Charles, a introduit un recours tendant à faire annuler l'acte administratif par lequel le Ministre des Finances l'a mis en débet et constitué débiteur pour diverses sommes; Vu la lettre n°2520/GCS du…

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