Base juridique africaine
Décision de justice · n° 80CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 80/CA

Bénin · Adoption : 19 mai 2005

N° 80 /CA du 19 mai 2005 LANMADJEKPOGNI Charles C/ Ministre des Finances La Cour, Vu la requête en date du 27 mai 2004 de son conseil Maître Alphonse C. ADANDEDJAN, Avocat près la Cour d'Appel, enregistrée au greffe de la Cour le 08 juin 2004 sous n°731/GCS, par laquelle Monsieur LANMADJEKPOGNI Charles, a introduit un recours tendant à faire annuler l'acte administratif par lequel le Ministre des Finances l'a mis en débet et constitué débiteur pour diverses sommes; Vu la lettre n°2520/GCS du…

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