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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 octobre 2002, 80/CA
Bénin · Adoption : 31 octobre 2002
N° 80/CA du Répertoire Arrêt du 31 octobre 2002 HAGAN ETIENNE C/ DG - IGN La Cour, Vu la requête en date du 04 mai 2000 enregistrée au Greffe de la Cour 11 mai 2000 par laquelle Monsieur HAGAN Etienne, S/C AGBESSI Félix, 07 BP 593 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus implicite du Directeur Général de l'Institut Géographique National de confirmer ses droits de propriété sur la parcelle «A» du lot 3256 du quartier Agla Akplomey ; Vu la lettre n°…
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