Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 octobre 2002, 80/CA
Bénin · Adoption : 31 octobre 2002
RésuméN° 80/CA du Répertoire Arrêt du 31 octobre 2002 HAGAN ETIENNE C/ DG - IGN La Cour, Vu la requête en date du 04 mai 2000 enregistrée au Greffe de la Cour 11 mai 2000 par laquelle Monsieur HAGAN Etienne, S/C AGBESSI Félix, 07 BP 593 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus implicite du Directeur Général de l'Institut Géographique National de confirmer ses droits de propriété sur la parcelle «A» du lot 3256 du quartier Agla Akplomey ; Vu la lettre n°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter