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Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 80/CJ-DF
Bénin · Adoption : 26 août 2022
N°80/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-123/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOUÛT 2022 ; AFFAIRE : COLLECTIVITE AH A REPRESENTEE PAR Y Af A CONTRE B X REPRESENTEE PAR Ab X. Droit foncier — Simple mention que la parole a été donnée à l’intimé — Défaut de mentions des observations faites par l’intimé — Violation du principe du contradictoire — Cassation (Oui). Exposent leur décision à cassation, les juges d’appel qui n’observent pas ou ne font pas observer le principe du contradictoire et qui se bornent…
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