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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 novembre 1999, 81/CA
Bénin · Adoption : 4 novembre 1999
François KOUYAMIC/Etat Béninois - Ministre de la Défense Nationale.N°81/CA 04/11/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif de son Conseil Maître Augustin M. COVI en date du 21 avril 1998, enregistrée au Greffe de la cour le 08 mai 1998 sous n° 0296/GCS, le Général de Brigade François KOUYAMI, 08 BP 1077 PORTO-NOVO a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 98-7 du 15 janvier 1998 par lequel le Président de la République, Chef…
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