Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 81/CA

N° 81 /CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 Moïse KOHOUNFO C/ MFE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 février 2001, enregistrée au greffe de la cour sous n° 204/GCS du 27 février 2001 par laquelle Monsieur Moïse KOHOUNFO a saisi la haute juridiction d'un recours de plein contentieux contre la décision implicite de rejet de sa requête tendant à voir l'administration régulariser la situation créée par monsieur Raymond DOSSA…