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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 31 octobre 2002, 81/CA
Bénin · Adoption : 31 octobre 2002
N° 81/CA du répertoire Arrêt du 31 octobre 2002 Maxime HOUEDJISSIN C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 03 avril 2001, enregistrée au Greffe de la Cour le 19 avril 2001 sous le numéro 411/GCS, par laquelle le sieur Maxime HOUEDJISSIN, député à l'Assemblée Nationale, par l'organe de son conseil Maître Edgar-Yves MONNOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation…
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