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Bénin, Cour suprême, 09 décembre 2022, 81/CJ-CM
Bénin · Adoption : 9 décembre 2022
Ne 81/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N° 2021-037/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Aa B A C/ SAMUEL MEDEHOUEGNON Procédure civile — Pourvoi en cassation — Consignation faite — Moyens de cassation non produits — Mise en demeure infructueuse — Forclusion (oui) Est forclos, le demandeur au pourvoi qui, bien qu’ayant consigné dans le délai légal, n’a pas produit ses moyens de cassation malgré la mise en demeure à lui adressée. La Cour, Vu l’acte n°001/EP/21 du 21 mai 2021 du greffe de…
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