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Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 81/CJ-DF
Bénin · Adoption : 26 août 2022
N°81/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2019-53/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOUÛT 2022 ; AFFAIRE : FAMILLE ADAGOUN Ae X REPRESENTEE PAR Ak X ET AJ Al AI CONTRE INNOCENT X — ATINHOUNTO ET Ab X Y. Droit foncier — Cas d’ouverture à cassation —- Moyen de cassation tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif — Cassation (Oui). Encourt cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui comporte une contradiction entre les motifs qui confirment la décision du premier juge quant au non établissement de…
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