Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 82
Bénin · Adoption : 21 décembre 2002
Contentieux de candidature - Déclaration de candidature - scrutin uninominal - obligation de présenter un titulaire et un suppléant - absence de suppléant (non) - Rejet. Dans un scrutin uninominal, la déclaration de candidature doit porter , conformément à la loi électorale, les noms du titulaire et de son suppléant - Doit être rejetée la réclamation accusant indûment un candidat de n'avoir pas présenté de suppléant. ATINKPAHOUN GEORGES C/ CENA N°82/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter